Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services sont proposées par :

DERLIN RENOVATIONS
Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €
Siège social : Chemin de Lapoudge, 64230 Aubin, France
SIREN : 453 059 313
SIRET : 453 059 313 00016
Immatriculation : 453 059 313 RCS Pau
Numéro de TVA intracommunautaire : FR80 453059313
Téléphone : +33 6 84 61 99 68
Adresse électronique : derlin.renovations.64@gmail.com

Ci-après désignée « DERLIN RENOVATIONS ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de rénovation, d’aménagement, d’installation, de réparation et de second œuvre proposées par DERLIN RENOVATIONS.

Elles s’appliquent notamment aux travaux de :

rénovation intérieure ;
création et rénovation de salles de bains ;
création et rénovation de cuisines ;
plomberie et chauffage ;
électricité ;
plâtrerie et pose de cloisons ;
isolation ;
peinture ;
pose de parquet ;
démolition intérieure ;
carrelage, faïence et mosaïque ;
menuiserie et agencement ;
pose d’équipements ;
prestations complémentaires expressément prévues dans le devis.

Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chacune de ces catégories.

Toute disposition impérative protégeant le consommateur ou un professionnel bénéficiant légalement de règles équivalentes demeure applicable.

Article 3 – Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties ;
les avenants signés après la conclusion du contrat ;
le devis accepté ;
les présentes conditions générales ;
les éventuels documents techniques annexés au devis.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les échanges préparatoires, estimations orales, photographies, illustrations et informations présentées sur le site ne constituent pas un engagement contractuel tant qu’ils ne sont pas repris dans un devis accepté.

Article 4 – Demande de contact et établissement du devis

Le formulaire disponible sur le site permet uniquement de solliciter des informations, un rendez-vous ou un devis.

L’envoi du formulaire ne constitue ni une commande, ni une acceptation, ni un engagement contractuel de la part du client ou de DERLIN RENOVATIONS.

Le devis est établi sur la base :

des informations communiquées par le client ;
des documents et plans éventuellement transmis ;
des constatations réalisables lors d’une visite ;
des conditions visibles et raisonnablement prévisibles au moment de son établissement.

Les devis sont gratuits, sauf si le client est clairement informé de leur caractère payant avant leur établissement. Les études, diagnostics, déplacements techniques ou travaux de conception spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation lorsqu’elle a été préalablement annoncée et acceptée.

Le devis précise notamment :

l’identité des parties ;
l’adresse du chantier ;
la nature et l’étendue des prestations ;
les fournitures incluses ;
les prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
le ou les taux de TVA applicables ;
les éventuels frais de déplacement ;
les modalités et échéances de paiement ;
la durée de validité de l’offre ;
la date ou le délai prévisionnel d’exécution ;
les éventuelles exclusions ou conditions particulières.

Sauf durée différente indiquée sur le devis, celui-ci est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, DERLIN RENOVATIONS peut maintenir son offre, l’actualiser ou établir un nouveau devis.

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client :

date et signe le devis avec la mention « Bon pour accord » ou toute formule équivalente ;
accepte les présentes conditions générales ;
et, lorsque le devis le prévoit, verse l’acompte demandé dans le respect des délais légaux.

La signature électronique ou l’acceptation sur un support durable produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite, sous réserve de permettre l’identification du signataire et de conserver la preuve de son consentement.

Sauf mention expresse contraire sur le devis, les sommes versées avant l’exécution constituent des acomptes et non des arrhes. L’acceptation du devis engage donc les deux parties, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable.

DERLIN RENOVATIONS se réserve le droit de ne pas accepter une commande lorsqu’un empêchement technique, matériel, réglementaire ou de sécurité rend la prestation impossible, ou lorsque le client présente un incident de paiement non régularisé. Le client en est alors informé dans les meilleurs délais et les sommes perçues au titre de prestations non exécutées lui sont remboursées.

Article 6 – Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des conditions connues ou raisonnablement prévisibles au jour de l’établissement du devis.

L’application d’un taux réduit de TVA est soumise au respect des conditions légales. Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à fournir toute confirmation ou tout document nécessaire à l’application de ce taux.

Si les conditions d’application d’un taux réduit ne sont finalement pas réunies, le taux légalement applicable sera facturé. Lorsque la régularisation résulte d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client, celui-ci supportera le complément de TVA correspondant.

Aucune modification du prix ou de la prestation ne peut être imposée unilatéralement au client. Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit, notamment au moyen d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Article 7 – Travaux supplémentaires et circonstances imprévues

Toute prestation qui n’est pas expressément incluse dans le devis initial constitue un travail supplémentaire.

Lorsque, pendant le chantier, DERLIN RENOVATIONS découvre une difficulté imprévisible, notamment un défaut du support, un réseau dissimulé, une installation non conforme, une présence d’humidité, d’amiante, de plomb, de parasites ou toute autre situation empêchant la poursuite normale des travaux, elle en informe le client.

Les travaux supplémentaires nécessaires font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant leur nature, leur coût et leur incidence éventuelle sur les délais.

Sauf urgence destinée à protéger les personnes ou les biens, aucun travail supplémentaire facturable ne sera réalisé sans accord préalable du client.

En situation d’urgence, DERLIN RENOVATIONS peut prendre les seules mesures conservatoires strictement nécessaires. Le client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 8 – Modalités de paiement

Les échéances et modalités de paiement sont précisées dans le devis et sur les factures.

Le paiement peut notamment être organisé sous la forme :

d’un acompte à la commande ;
d’acomptes intermédiaires en fonction de l’avancement du chantier ;
d’un solde à la réception ou à l’achèvement des prestations.

En l’absence de disposition différente dans le devis, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, DERLIN RENOVATIONS ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Retard de paiement d’un client particulier

En cas de retard de paiement, DERLIN RENOVATIONS peut, après mise en demeure restée sans effet, réclamer les intérêts applicables dans les conditions prévues par la loi ainsi que le remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés et justifiés.

Retard de paiement d’un client professionnel

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.

Le client professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, DERLIN RENOVATIONS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 9 – Droit de rétractation

Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est juridiquement qualifié de contrat de vente de biens ou que son objet principal consiste en la livraison de biens, le délai court à compter de leur réception, conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes conditions générales ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

DERLIN RENOVATIONS
Chemin de Lapoudge
64230 Aubin, France

E-mail : derlin.renovations.64@gmail.com

Il appartient au consommateur de conserver la preuve de l’envoi de sa demande dans le délai applicable.

Le site ne permet pas de conclure directement un contrat en ligne. Si cette possibilité est ajoutée ultérieurement, une fonctionnalité de rétractation en ligne conforme à la réglementation devra être mise à disposition.

Commencement anticipé des travaux

Le consommateur peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Cette demande doit être formulée expressément et conservée sur un support durable. Elle ne supprime pas immédiatement le droit de rétractation.

Si le consommateur se rétracte après avoir demandé le commencement anticipé des travaux, il devra payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur ne perd son droit que s’il a préalablement :

demandé expressément le commencement de l’exécution ;
reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Travaux urgents

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.

Les prestations supplémentaires réalisées à l’occasion de cette intervention restent soumises aux règles habituelles.

Petits professionnels

Le droit de rétractation peut également bénéficier à un client professionnel lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :

le contrat est conclu hors établissement ;
son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
le professionnel emploie cinq salariés ou moins.

Article 10 – Dates et délais d’exécution

La date ou le délai d’exécution est précisé dans le devis ou convenu ultérieurement par écrit.

Les délais convenus tiennent compte des conditions normales d’accès au chantier, de la disponibilité des fournitures et de l’intervention éventuelle d’autres entreprises.

Ils peuvent être prolongés lorsque le retard résulte notamment :

d’une demande de modification du client ;
de travaux supplémentaires acceptés ;
d’un retard de paiement ;
d’un défaut d’accès au chantier ;
d’informations manquantes ou inexactes ;
de l’intervention tardive d’un autre professionnel ;
de la découverte d’un élément imprévisible ;
de conditions météorologiques empêchant techniquement les travaux ;
d’une rupture d’approvisionnement indépendante de la volonté de DERLIN RENOVATIONS ;
d’un événement de force majeure.

DERLIN RENOVATIONS informe le client de la cause du retard et de son incidence prévisible sur le calendrier.

Les droits du consommateur en cas de retard significatif demeurent ceux prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes sur le bâtiment, les réseaux et les travaux envisagés ;
signaler les installations, canalisations, câbles ou équipements dissimulés dont il a connaissance ;
communiquer les diagnostics obligatoires disponibles, notamment concernant l’amiante ou le plomb ;
garantir qu’il est propriétaire du bien ou valablement autorisé à faire réaliser les travaux ;
obtenir les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires, sauf mission expressément confiée à DERLIN RENOVATIONS ;
permettre l’accès au chantier aux dates et horaires convenus ;
libérer et protéger les espaces concernés, sauf prestation contraire prévue au devis ;
assurer la disponibilité de l’eau et de l’électricité lorsque leur usage est nécessaire ;
informer DERLIN RENOVATIONS de toute contrainte particulière ;
éloigner les personnes non autorisées et les animaux des zones de travaux ;
respecter les consignes de sécurité.

Les conséquences d’une information inexacte, d’un retard, d’une absence d’autorisation ou d’un défaut de préparation imputable au client peuvent entraîner une suspension du chantier, un report du calendrier ou une facturation complémentaire préalablement justifiée.

Article 12 – Fournitures et matériaux

Les fournitures et matériaux inclus sont ceux décrits dans le devis.

En cas d’indisponibilité d’un produit, DERLIN RENOVATIONS propose au client un produit équivalent en qualité, performances et usage. La substitution n’est réalisée qu’après accord du client lorsqu’elle modifie une caractéristique essentielle ou l’aspect prévu.

Lorsque le client fournit lui-même des matériaux ou équipements, il est responsable :

de leur choix ;
de leur conformité ;
de leur compatibilité avec l’installation ;
de leur quantité ;
de leur disponibilité dans les délais ;
des garanties attachées au produit.

DERLIN RENOVATIONS reste responsable de la qualité de sa pose, mais ne répond pas des défauts intrinsèques, incompatibilités ou défaillances propres aux produits fournis par le client qu’elle ne pouvait raisonnablement détecter avant leur installation.

Article 13 – Sous-traitance

DERLIN RENOVATIONS peut confier l’exécution de certaines prestations à des sous-traitants qualifiés, dans le respect de la réglementation applicable.

Elle demeure l’interlocuteur contractuel du client et responsable à son égard de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants, dans les limites prévues par la loi.

Article 14 – Suspension et annulation du chantier

DERLIN RENOVATIONS peut suspendre l’exécution des prestations en cas :

de facture ou d’échéance impayée ;
de défaut d’accès au chantier ;
de danger pour les personnes ou les biens ;
de découverte d’un matériau ou équipement dangereux ;
d’absence d’autorisation indispensable ;
de manquement grave du client à ses obligations.

Sauf urgence ou impossibilité, la suspension intervient après information écrite du client et expiration d’un délai raisonnable lui permettant de remédier à la situation.

Si le client annule le contrat après expiration de son éventuel délai de rétractation, il reste redevable :

des prestations déjà exécutées ;
des matériaux commandés spécialement et ne pouvant être repris ;
des frais engagés et justifiés ;
du préjudice directement causé par l’annulation, dans les limites prévues par la loi.

Si DERLIN RENOVATIONS met fin au contrat sans faute du client ni motif légitime, elle rembourse les sommes reçues correspondant aux prestations non exécutées, sans préjudice des autres droits dont le client pourrait disposer.

Article 15 – Nettoyage et évacuation des déchets

Le nettoyage courant de la zone d’intervention et l’évacuation des déchets de chantier sont inclus uniquement lorsqu’ils sont prévus dans le devis.

Sauf mention contraire, le nettoyage de fin de chantier consiste à retirer les déchets et salissures directement liés aux travaux. Il ne constitue pas une prestation complète de ménage du logement.

Le traitement des déchets dangereux ou nécessitant une filière spécialisée, notamment l’amiante ou certains produits contaminés, fait l’objet d’une prestation et d’une facturation spécifiques.

Article 16 – Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, les parties procèdent à leur réception.

La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle peut être constatée par un procès-verbal signé par les parties.

Le client doit mentionner précisément les éventuelles réserves portant sur des défauts ou travaux restant à corriger.

DERLIN RENOVATIONS s’engage à intervenir pour lever les réserves qui lui sont imputables dans un délai convenu avec le client, compte tenu de leur nature et de la disponibilité des fournitures nécessaires.

La réception constitue le point de départ des garanties légales applicables aux travaux.

Article 17 – Garanties légales

DERLIN RENOVATIONS reste tenue de l’ensemble des garanties légales applicables aux prestations réalisées.

Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit après la réception, à l’exception de ceux résultant de l’usure normale ou de l’usage.

Garantie de bon fonctionnement

Pendant deux ans à compter de la réception, la garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables relevant de cette garantie.

Responsabilité décennale

Pendant dix ans à compter de la réception, la responsabilité décennale peut être engagée pour les dommages entrant dans son champ légal, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Garanties concernant les biens fournis

Lorsque la prestation comprend la fourniture d’un bien relevant des dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie également, lorsque leurs conditions sont réunies, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Les garanties ne couvrent pas les désordres provenant exclusivement :

de l’usure normale ;
d’une utilisation anormale ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien ;
d’un défaut propre à un produit fourni par le client, sous réserve de la responsabilité éventuelle de DERLIN RENOVATIONS au titre de son devoir de conseil.

Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou réduire une garantie légale impérative.

Article 18 – Assurance professionnelle

DERLIN RENOVATIONS déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité civile décennale pour les activités et travaux couverts par son contrat.

Compagnie d’assurance : [À COMPLÉTER]
Adresse de l’assureur : [À COMPLÉTER]
Numéro du contrat : [À COMPLÉTER]
Activités garanties : [À COMPLÉTER]
Zone géographique couverte : [À COMPLÉTER]

L’attestation d’assurance applicable est remise au client dans les conditions prévues par la réglementation et doit correspondre aux activités exercées ainsi qu’à la période d’ouverture du chantier.

Article 19 – Responsabilité

DERLIN RENOVATIONS est responsable des dommages qui résultent directement d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne peut être tenue responsable des désordres résultant :

d’un vice préexistant qui ne pouvait raisonnablement être détecté ;
d’informations inexactes ou dissimulées par le client ;
d’un défaut du support ou du bâtiment non compris dans la mission ;
d’une intervention réalisée par un tiers ;
de matériaux fournis par le client et présentant un défaut non détectable ;
d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme ;
d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, les parties recherchent une solution amiable ou mettent fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, études, métrés, propositions techniques et documents créés par DERLIN RENOVATIONS restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis à un tiers ou utilisés pour faire réaliser les travaux par une autre entreprise sans autorisation, sauf lorsqu’ils ont été spécifiquement commandés, facturés et cédés au client ou lorsque la loi prévoit une solution différente.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées afin de :

préparer les devis ;
gérer les commandes et les chantiers ;
communiquer avec le client ;
établir les factures ;
respecter les obligations comptables et légales ;
gérer les garanties et les réclamations.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à derlin.renovations.64@gmail.com.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à DERLIN RENOVATIONS :

Par courrier :
DERLIN RENOVATIONS
Chemin de Lapoudge
64230 Aubin, France

Par courrier électronique :
derlin.renovations.64@gmail.com

La réclamation doit préciser les coordonnées du client, la référence du devis ou de la facture, l’adresse du chantier et l’objet de la demande.

DERLIN RENOVATIONS s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 24 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à DERLIN RENOVATIONS et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site Internet : [À COMPLÉTER]

La saisine du médiateur intervient dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec DERLIN RENOVATIONS sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties.

Article 26 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

Annexe 1 – Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à donner de motif.

Pour un contrat de prestation de services, ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit, vous devez notifier votre décision à :

DERLIN RENOVATIONS
Chemin de Lapoudge
64230 Aubin, France
E-mail : derlin.renovations.64@gmail.com

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Il suffit que votre demande soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, DERLIN RENOVATIONS rembourse les paiements reçus au titre des prestations non exécutées, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de votre décision.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Si vous avez demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, vous devrez régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de votre rétractation.

Annexe 2 – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

DERLIN RENOVATIONS
Chemin de Lapoudge
64230 Aubin, France
E-mail : derlin.renovations.64@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

…………………………………………………………………………

Numéro et date du devis :

…………………………………………………………………………

Contrat conclu le :

…………………………………………………………………………

Nom du ou des consommateurs :

…………………………………………………………………………

Adresse du ou des consommateurs :

…………………………………………………………………………

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

…………………………………………………………………………

Date :

…………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 3 – Demande expresse de commencement anticipé

À utiliser uniquement lorsque le consommateur souhaite que les travaux commencent avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Je soussigné(e) :

…………………………………………………………………………

demande expressément à DERLIN RENOVATIONS de commencer l’exécution des prestations prévues dans le devis numéro :

…………………………………………………………………………

avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement des prestations, je devrai régler le montant correspondant aux travaux effectivement réalisés jusqu’à la communication de ma décision.

Je reconnais également que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, à condition que son exécution complète soit intervenue après ma demande expresse et mon accord exprès concernant la perte de ce droit.

Fait à :

…………………………………………………………………………

Le :

…………………………………………………………………………

Nom et signature du consommateur :

…………………………………………………………………………